Conditions générales de vente

et d'Utilisation (CGV/CGU)

En vigueur au 21/09/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SV Watches et toute personne physique non commerçante (ci-après le "Client") effectuant un achat sur le site internet www.seconde-vintage.com (ci-après le "Site").

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes. En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.seconde-vintage.com est édité et exploité par la société :

SAS SV Watches

Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 euros.

Siège social : 5 Rue de l'Industrie, 74000 Annecy, France.

Immatriculation : RCS d'Annecy sous le numéro 918 662 404.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR41918662404.

Adresse e-mail : contact@seconde-vintage.com

Numéro de téléphone : +33 7 56 96 07 40

L'hébergement du Site est assuré par Shopify Inc., 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS ET ACCEPTATION DE L'ÉTAT

Les produits proposés sont des biens d'occasion (montres, objets vintage). SV Watches apporte le plus grand soin à la description des produits, notamment leurs caractéristiques et leur état d'usure. Les photographies, bien que fidèles, n'ont pas de valeur contractuelle absolue.

Le Client reconnaît et accepte que les produits, de par leur nature d'occasion, peuvent présenter des traces d'usage ou d'usure. La description détaillée sur la fiche produit fait partie intégrante du contrat. En passant commande, le Client accepte le produit "en l'état" tel que décrit.

Authenticité et accessoires d’origine

Les montres proposées à la vente sur le site sont authentiques et rigoureusement contrôlées par nos soins.

Sauf mention contraire figurant sur la page produit, les objets sont vendus sans leurs papiers ni leur boîte d’origine.

Lorsque la mention « vendue avec boîte et/ou papiers d’origine » est précisée dans la description du produit, cela signifie que ces éléments sont inclus dans la vente.

Le cas échéant, ces accessoires peuvent présenter des traces d’usure cohérentes avec leur âge.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés et ajoutés au montant total avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors Union Européenne, le Client est seul responsable du paiement des droits de douane et autres taxes locales qui pourraient être exigibles.

SV Watches se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le processus de commande est détaillé sur le Site. La vente est réputée conclue à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par SV Watches, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement intégral.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DE SV WATCHES JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX PAR LE CLIENT. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison (cf. ARTICLE 6).

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)

• PayPal

• Crypto-actifs (selon les conditions de l'ARTICLE 5 BIS)

• Virement bancaire

• Espèces jusqu'à 1000€ (Article L112-6 du Code monétaire et financier, Décret n°2015-741 du 24 juin 2015)

Toute commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par notre organisme bancaire.

ARTICLE 5.1 : PAIEMENT PAR CRYPTO-ACTIFS

Les conditions spécifiques suivantes s'appliquent en cas de paiement par Crypto-actifs :

5.1.1 Prestataire et conversion 

Le prix de référence est l'Euro (€). La conversion est effectuée par notre prestataire de services de paiement, Coinhouse, acteur régulé et enregistré en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France. Le taux de change appliqué est celui fourni par Coinhouse au moment de la transaction, pour une durée limitée.

5.1.2 Responsabilité du Client 

Le Client assume l'entière responsabilité des risques de volatilité, des frais de réseau et des erreurs techniques (adresse, réseau). Toute perte de fonds résultant d'une erreur du Client est irréversible et ne peut être imputée à SV Watches.

5.1.3 Validation 

La commande est validée uniquement après confirmation irrévocable de la transaction sur la blockchain.

5.1.4 Remboursement 

Tout remboursement sera exclusivement effectué en Euros (€) par virement bancaire, pour le montant initial facturé en Euros.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client. Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison fournies. SV Watches ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur d'adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SV Watches en cas de retard n'excédant pas le délai légal de 30 jours. En cas d'absence du Client lors de la livraison, les frais éventuels d'une nouvelle présentation du colis seront à sa charge.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

7.1 Modalités

Le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, les frais de retour directs étant à la charge exclusive du Client. Il est vivement recommandé d'utiliser un envoi suivi et assuré, le colis retour voyageant aux risques et périls du Client.

7.2 Condition du produit retourné 

Le produit doit être retourné dans son état strict d'origine, avec tous ses accessoires et emballages. Conformément à la loi, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. SV Watches se réserve le droit d'appliquer une décote ou de refuser le remboursement si le produit est retourné endommagé, incomplet ou sali.

7.3 Remboursement

Sous réserve de la conformité du produit retourné, SV Watches remboursera les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

SV Watches est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés.

8.1 Garantie de conformité 

Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois après la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci. Au-delà de ce délai, il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

8.2 Mise en œuvre 

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client de SV Watches par écrit, en fournissant une description claire du défaut et toute preuve utile (photos). Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de SV Watches, qui indiquera la procédure à suivre. La garantie est exclue en cas d'usure normale, de négligence, d'accident ou de modification du produit par le Client.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SV Watches ne peut être engagée au-delà du montant direct de la commande. SV Watches ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte d'une chance ou un préjudice d'image.

La responsabilité de SV Watches ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment les grèves, blocages des transports, catastrophes naturelles, ou pandémies.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de SV Watches. Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité du Site, accessible via notre page "Politique de Confidentialité".

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de SV Watches par écrit à l'adresse contact@seconde-vintage.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Nom de l'organisme :  CM2C 

• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS

• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.